Marine Le Pen

« « Tous ceux qui ont commencé à avoir un emploi effectif au sens de l’INSEE avant 20 ans cotiseront 40 ans et partiront à 60 ans, puis progressivement, jusqu’à 24 ans et demi, on arrivera à 42 ans de cotisation et un âge légal de 62 ans. » » (2026-08-27)

Lecture retenue. Ligne 2022 et 2024 (« Abroger la réforme des retraites de Macron et mettre en place un système de retraites progressif », programme législatif 2024, rassemblementnational.fr/documents/202406-programme.pdf), reconfirmée par l'arbitrage interne de juillet 2026 et au débat du Medef (REF, 27 août 2026). Source primaire du détail 2026 (vidéo ou transcription officielle du débat) introuvable : citation de presse conservée. Lecture retenue : âge légal ramené à 62 ans et durée plafonnée à 42 annuités (168 trimestres) pour tous ; départ à 60 ans avec 40 annuités pour les assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans ; barème progressif entre 20 et 24 ans et demi. La candidate chiffre la réforme à « 9 milliards d'euros » (Boulevard Voltaire) ; selon Epoch Times, ce montant vise le volet d'exonération des seniors : ambiguïté signalée. Référence : législation au 1er janvier 2027 (réforme 2023 suspendue par la LFSS 2026, âge et durée gelés jusqu'au 1er janvier 2028, puis reprise vers 64 ans / 43 annuités). Le contre-budget 2026 inscrivait 1,5 Md€ pour le « Lancement de la réforme des retraites MLP » (première année seulement). Montée : aucun effet avant 2028 (âge gelé par la suspension jusqu'au 1er janvier 2028), puis montée avec le calendrier que la mesure annule.

Calcul. Reconstruit à partir des barèmes communs, comme les autres promesses de retraite (LFI, Écologistes, PS) : annulation des mesures d'âge de 2023 nette de la suspension (13,9) ; durée ramenée de 171 à 168 trimestres pour tous (0,75 × 4,4) ; pour les bénéficiaires du barème progressif, le passage de 62 à 60 ans et de 42 à 40 annuités, au prorata de leur poids (0,35 × (18 + 2 × 4,4)) : 13,9 + 3,3 + 9,38 = 26,58 Md€. Le RN coûte ainsi moins que « 60 ans et 40 annuités pour tous » (LFI, 42,9 Md€), dont il est un sous-ensemble. Bas = hauts des barèmes (15,8 ; 25 ; 8,8 par an de durée) et part 0,5 : 15,8 + 0,75 × 8,8 + 0,5 × (25 + 2 × 8,8) = 43,7 ; haut = bas des barèmes (11,4 ; 13,2) avec la durée au central (4,4) et part 0,25 : 11,4 + 3,3 + 0,25 × (13,2 + 8,8) = 20,2. Le chiffrage de l'Institut Montaigne (2024, ≈ 44,6 Md€ en 2032) n'est pas retenu : Montaigne applique à presque toute la génération le retour complet aux règles d'avant 2003 (« en revenant totalement sur les mesures d'âges et de durée de cotisation de 2003, 2010, 2014 pour ceux qui ont commencé à travailler avant 20 ans, et partiellement pour ceux qui ont commencé à travailler après 20 ans, le coût de la mesure est estimé à 26,5 Md€ », montant identique à son chiffrage 2022 du retour complet à 60 ans), ce qui chiffrerait le RN plus cher que la retraite à 60 ans pour tous. Périmètre (convention commune 4) : solde du système de retraite ; le coût pour l'ensemble des APU est décrit dans effets_retour.

Non compté. Moindres dépenses de chômage et d'invalidité des seniors partant plus tôt et effets sur l'emploi : non comptés. Coût pour l'ensemble des administrations publiques (convention commune 4, effets d'activité exclus du montant) : nettement supérieur au coût pour le système de retraite ; la Cour des comptes (février 2025) chiffre une avancée d'un an de l'âge à 5,8 Md€ pour le système mais 13 Md€ pour les finances publiques en 2035, et la DG Trésor le gain de la réforme 2023 à 9,7 Md€ pour le système contre 24,2 Md€ toutes APU en 2030 ; FIPECO chiffre le passage de 62 à 60 ans à 0,9 point de PIB (≈ 33 Md€ en 2032) toutes APU contre 0,5 point pour les seuls régimes.

Vérification. Rechiffré sur les barèmes communs : central −44,56 → −26,58, bas −62,23 → −44,4, haut −21,9 → −17,65. L'ancien chiffrage reprenait l'Institut Montaigne 2024 (34,7 Md€ en 2027), qui applique le retour complet aux règles d'avant 2003 à la plupart des assurés et rendait le RN plus cher que la retraite à 60 ans pour tous de LFI (−42,9) ; le RN n'en est qu'un sous-ensemble. Part des bénéficiaires : convention 0,35 (0,25 à 0,5), appuyée sur Montaigne (57 % de la génération 1962 avec un trimestre avant 20 ans), la Cnav via le COR (carrières longues 6-15 % des générations 1960-1970 à droit d'avant 2023) et la DREES (26 % de la génération 1956) ; recoupée par l'IFRAP 2022 (9,6 Md€ pour le volet carrières longues). Citation : source primaire introuvable, presse conservée. Trace antérieure (verificateur-sonnet, conteste) : central Montaigne cohérent avec sa formule, bas contesté puis recalé sur le barème (IFRAP 2025), écart inexpliqué avec les 9 Md€ de la candidate, désormais rapproché du chiffrage IFRAP 2022. Recalé sur les barèmes sourcés du 29/09 : bornes des barèmes retraites_retour_62_ans_2032 (11,4 ; 15,8 au lieu de 8,9 ; 20) et retraites_age_60_depuis_62 (13,2 ; 25) ; central inchangé (−26,58), bas −44,4 → −43,7, haut −17,65 → −20,2.

-(retour_62 + ecart_42 * duree_1an + part_beneficiaires * (age_60 + ecart_40 * duree_1an))
retour_62 = 13.9, ecart_42 = 0.75, duree_1an = 4.4, age_60 = 18, ecart_40 = 2, part_beneficiaires = 0.35

« Revaloriser les revenus du travail par une incitation forte à l'augmentation des salaires (permettre aux entreprises d'augmenter les salaires de 10 % jusqu'à trois fois le SMIC, en les exonérant de l'augmentation des cotisations patronales pendant trois à cinq ans) » (2024-06)

Lecture retenue. Reconfirmée en campagne 2026 (AFP, Boursorama, 15 septembre 2026 : « Marine Le Pen veut de son côté inciter les entreprises à augmenter les salaires de 10% en exonérant cette hausse de cotisations patronales ») ; source primaire citée : programme 2024. Paramètres du programme 2024 : « permettre aux entreprises d'augmenter les salaires de 10 % jusqu'à trois fois le SMIC, en les exonérant de l'augmentation des cotisations patronales pendant trois à cinq ans ». Coût dépendant du taux de recours (hypothèse clé) ; mesure temporaire : régime de croisière 2032 éventuellement nul si durée de 3 ans. Absente du contre-budget 2026.

Calcul. Montée de Montaigne décalée de trois ans (mise en œuvre 2028) : 2032 = quatrième année = 12 Md€ ; bas = régime de croisière (15 Md€), haut = recours limité (valeur de la deuxième année).

Non compté. Le RN estime que les hausses n'auraient pas eu lieu sans la mesure (coût nul) ; impôt sur le revenu et CSG sur les hausses : non comptés.

Vérification. Citation de presse remplacée par la source primaire (programme 2024, relu sur le PDF). Source du coût relue (Institut Montaigne, archive 2024) : elle contient deux lectures incompatibles. (1) Recours croissant : « 800 millions d'euros en 2025, de 4,8 milliards d'euros en 2027 et de 12 milliards d'euros en 2029 », « le manque à gagner brut serait ainsi estimé à 15 Md € pour l'année 2029 », net du retour d'IS (3 Md€) 12 Md€ : retenue au central (12 × 1,0891 = 13,07 en 2032). (2) Exonération limitée à cinq ans par cohorte : tableau « 2025 0,8 Md € [...] 2029 4 Md € TOTAL sur 5 ans 12 Md € », soit ≈ 4 Md€ par an en régime de croisière (4,36 projetés), proche de la borne favorable (−5,23). Écart non tranchable sans le détail du modèle ; statut conteste. Facteur f recalculé sur plan/hypotheses.yaml (croissance en volume et déflateur 2030-2032 : 1,02987 × 1,02834 × 1,02834 = 1,0891). Trace antérieure (verificateur-sonnet, ok) : Citation retrouvée sur l'URL. Montaigne : 0,8 Md€ en 2025, 4,8 en 2027, 12 en 2029, 15 en brut à terme ; 2032 = cinquième année d'une mise en œuvre en 2028 (le texte dit « quatrième » : coquille sans effet sur la valeur 12). Bas 15, haut recours limité : cohérent. IR et CSG sur les hausses non comptés.

-(cout_2029 * f)
cout_2029 = 12, f = 1.0891

« Baisse de la TVA sur les énergies (gaz, électricité, carburants, bois, fioul). [...] Baisse TVA énergies 10,960 » (2025-10-23)

Lecture retenue. Mesure phare constante depuis 2022 (communiqué de Marine Le Pen du 21 octobre 2021 : « baisser immédiatement la TVA de 20 à 5,5% sur les carburants, mais aussi sur le gaz, le fioul domestique et l'électricité », rassemblementnational.fr), reconfirmée en septembre 2026 (AFP, Boursorama, 15 septembre 2026 : « Marine Le Pen exige une baisse de la TVA sur l'énergie de 20 à 5,5%, au cœur de son programme » ; LCI 16 septembre). Source primaire citée : contre-budget 2026. Périmètre du contre-budget 2026 : « Baisse TVA énergies 10,960 » Md€ (gaz, électricité, carburants, bois, fioul), montant du RN. Le taux de 5,5 % s'applique déjà à l'abonnement électricité/gaz : chiffrer sur les consommations au taux normal. Juridiquement contestée (directive TVA) : non retenu dans le montant, signalé en confiance. Montée en charge : loi de finances rectificative dès l'été 2027 (programme 2024), d'où 40 % en 2027. Compatibilité avec la directive TVA non acquise pour les carburants (plancher) : non déduite.

Calcul. La promesse vise les quatre énergies : barème tva_energie_total_5_5 (12,0 Md€), comme le prévoit sa dérivation. La somme des barèmes par énergie (électricité 5,0 + gaz 2,0 + carburants 6,4 + fioul 0,6 = 14,0) dépasse la perte maximale possible (12,8 Md€ si toute la TVA sur l'énergie passait à 5,5 %, CPO) parce qu'elle mélange des millésimes de prix : elle n'est pas retenue. Bas = 12,8 (borne mécanique, prix 2024 ; plus aux prix de 2026), haut = 9,0 (Institut Montaigne, réaction de la consommation). Bois de chauffage omis (déjà en partie à taux réduit, montant faible). Montants énergétiques non projetés au PIB (volumes et prix).

Non compté. Le RN invoque un effet « déflationniste » et un retour de TVA sur les autres consommations (1,82 Md€ dans le contre-budget) : non comptés.

Vérification. Citation de presse (AFP, Boursorama) remplacée par la source primaire : contre-budget 2026 du groupe RN, pages 4 et 7 (« Baisse de la TVA sur les énergies (gaz, électricité, carburants, bois, fioul) », « Baisse TVA énergies 10,960 »), relu sur le PDF ; reconfirmation 2026 gardée dans interpretation. Montant inchangé (barèmes communs). Trace antérieure (verificateur-sonnet, corrige) : Citation retrouvée sur l'URL. Barèmes tva_energie_* relus (Bercy juin 2024 : électricité 4,5, gaz 2,3, carburants 10 ; recalcul SDES). Total 17,6 proche de Bercy 16,8 et de Montaigne 11,3 à 13,6 (fourchette de consommation). Réserve : le « carburants 10 Md€ » de Bercy inclut vraisemblablement le fioul, d'où ≈ 0,6 Md€ de double compte possible avec la ligne fioul (couvert par la fourchette). Non-conformité à la directive TVA signalée, non déduite. Recalé sur les conventions communes du 29/09 : barème carburants ramené à 9,4 Md€ (carburants routiers hors fioul), ce qui supprime le double compte avec la ligne fioul ; central −17,6 → −17,0, haut −14,8 → −13,0 (bornes basses : 4,5 + 1,7 + 6,4 + 0,4). Recalé sur les barèmes sourcés du 29/09 : le barème carburants passe de 9,4 à 6,4 Md€ (TVA non déductible sur les produits pétroliers, SDES 2024), et la somme par énergie (14,0) dépasse la borne mécanique du CPO (12,8) : la mesure, qui vise les quatre énergies, est chiffrée sur tva_energie_total_5_5 ; central −17,0 → −12,0, bas −20,45 → −12,8, haut −13,0 → −9,0. Le chiffre de Bercy 2024 (16,8) excède la borne mécanique ; Montaigne (11,3) et le contre-budget RN (10,96) sont dans la fourchette.

-total
total = 12

« Baisse impôt de production: suppression de la CFE 8,800 » (2025-10-23)

Lecture retenue. Reconfirmé par J. Bardella (X, 2026 : « suppression des impôts de production »). Impôt local : compensation aux collectivités par l'État supposée (coût APU inchangé). Retour d'IS (le RN compte « Retour IS baisse impôts de production 1,100 ») : effet mécanique d'assiette admis par la méthode s'il est documenté.

Calcul. Rendement de la CFE (barème cfe_rendement, 8,031 Md€, produit DGFiP 2024) projeté au PIB, net du retour d'IS (impôt déductible ; barème retour_is_impots_production, 20 %) : 8,031 × 1,2336 × 0,8 = 7,93 Md€. Collectivités compensées par l'État (coût APU inchangé). Haut = central. Bas : sans retour d'IS, 9,91.

Vérification. Citation retrouvée sur l'URL. CFE 7,7 Md€ relue (FIPECO, comptabilité nationale 2024) ; retour d'IS 20 % (Montaigne) ; compensation des collectivités : coût APU inchangé. 7,7 × 1,2336 × 0,8 = 7,6 ; bas sans retour d'IS. RN : 8,8 Md€. Recalé sur les conventions communes du 29/09 : facteur de projection renvoyé au barème facteur_pib_2024_2032 (valeur inchangée). Harmonisation des paramètres (30/09/2026) : CFE alignée sur le barème cfe_rendement (7,7 → 8,031 Md€, produit DGFiP 2024) et retour d'IS sur retour_is_impots_production (0,20) ; central −7,6 → −7,93, bas −9,5 → −9,91.

-(cfe_2024 * f * (1 - retour_is))
cfe_2024 = 8.031, f = 1.2336, retour_is = 0.2

« Suppression TVA 100 produits premières nécessité 3,500 » (2025-10-23)

Lecture retenue. Le programme 2024 la réservait au cas de « forte inflation » (« suspension de la TVA sur une centaine de produits de première nécessité ») ; le contre-budget 2026 l'inscrit sans condition pour 3,5 Md€. Liste des produits non publiée. Mesure non réaffirmée oralement en 2026 : lecture permanente retenue, fourchette basse = 0 si conditionnelle.

Calcul. Institut Montaigne : 4,7 Md€ (liste restreinte) à 8,8 Md€ (liste étendue, amendement RN de 2023), euros 2023 projetés en 2032 avec le facteur 2024→2032 (légère sous-estimation). Haut = 0 : mesure réservée aux périodes de forte inflation dans le programme 2024.

Vérification. Source Montaigne relue (archive 2024) : « Coût par an Par l'Institut Montaigne 6,75 Md€ 4,7 Md€ estimation basse 8,8 Md€ estimation haute ». Central sur la liste restreinte (4,7, « une centaine de produits ») et non sur la médiane Montaigne (6,75) ; bas = liste étendue (8,8), haut = 0 (mesure conditionnelle à une forte inflation dans le programme 2024). Citation primaire (contre-budget 2026). Trace antérieure (verificateur- sonnet, ok) : Citation retrouvée sur l'URL. Montaigne 4,7 (liste restreinte) à 8,8 Md€ (liste étendue) en euros 2023 projetés ; contre-budget RN 3,5. Lecture permanente retenue, haut = 0 si conditionnelle (programme 2024) : cohérent. Recalé sur les conventions communes du 29/09 : facteur de projection renvoyé au barème facteur_pib_2024_2032 (valeur inchangée).

-(cout_liste_restreinte * f)
cout_liste_restreinte = 4.7, f = 1.2336

« Baisse impôt de production: suppression de la C3S 4,800 » (2025-10-23)

Calcul. Rendement 2024 projeté au PIB, net du retour d'IS (Montaigne, 20 %). Bas : sans retour d'IS.

Vérification. Citation retrouvée sur l'URL. C3S 5,2 Md€ relue (FIPECO) ; retour d'IS 20 % ; 5,2 × 1,2336 × 0,8 = 5,13 ; bas sans retour d'IS. RN : 4,8 Md€. Recalé sur les conventions communes du 29/09 : facteur de projection renvoyé au barème facteur_pib_2024_2032 (valeur inchangée).

-(c3s * f * (1 - retour_is))
c3s = 5.2, f = 1.2336, retour_is = 0.2

« Part fiscale pleine dès le deuxième enfant 2,860 » (2025-10-23)

Lecture retenue. Plafond du quotient familial par demi-part supplémentaire supposé inchangé.

Calcul. Coût LexImpact 2024 projeté au PIB. Haut = chiffrage du RN (2,86 Md€ en 2026) projeté.

Vérification. Citation retrouvée sur l'URL. Coût LexImpact 3,4 Md€ (Montaigne, 2024) projeté au PIB ; haut = chiffre RN 2,86 projeté. Ordre de grandeur cohérent avec le coût du quotient familial. Recalé sur les conventions communes du 29/09 : facteur de projection renvoyé au barème facteur_pib_2024_2032 (valeur inchangée).

-(cout_2024 * f)
cout_2024 = 3.4, f = 1.2336

« Suppression taxe petit colis 0,600 Suppression de l'abattement forfaitaire retraités (garder l'abattement 10%) 1,200 » (2025-10-23)

Lecture retenue. Regroupe les lignes du contre-budget qui refusent des mesures du PLF/PLFSS 2026 (montants RN, Md€) : taxe petits colis 0,6 ; abattement retraités 1,2 ; niche frais de scolarité 0,454 ; IJ ALD 0,883 ; hausse taxes aérien 0,72 ; biocarburant 0,289 ; taxe sur les avantages sociaux (tickets restaurant) 0,95 ; ACRE 0,092 ; JEI 0,025 ; LODEOM 0,35 ; exonération salariale des apprentis 0,32 ; forfait social ruptures conventionnelles 0,26 ; Dutreil 0,5 ; super-IS des ETI 0,5 ; taxe sur les mutuelles (OCAM) 1,02 ; Madelin, streaming, vapotage, malus, médailles (< 0,03 chacun). Effet par rapport à la législation au 1er janvier 2027 = somme des seules mesures effectivement adoptées en 2026. Liste à rapprocher de la LFI et de la LFSS 2026. Vérification faite sur les textes adoptés de la LFI 2026 et de la LFSS 2026 et les décisions 2026-901 DC et 2025-899 DC.

Calcul. Seules les mesures du PLF/PLFSS 2026 effectivement votées ont un coût à annuler : taxe petits colis, hausse 2025 de la TSBA, réforme de l'ACRE, contribution sur les ruptures conventionnelles. Non votées (coût nul) : abattement des retraités, frais de scolarité, IJ ALD, contribution de 8 % sur les avantages sociaux, apprentis, LODEOM, JEI, niche biocarburants, vapotage, streaming ; éteintes après 2026 : contribution des OCAM (2026 seulement), surtaxe d'IS (ETI déjà exclues). Bas : ajoute le pacte Dutreil durci en LFI (0,5 Md€ selon le RN, non chiffré officiellement). Haut : TSBA au chiffre du RN (0,72).

Vérification. Paramètre tsba : source Wikipédia remplacée par les rapports du Sénat (avis PLF 2025 : +1 Md€ prévus dont 850 M€ d'aviation de ligne ; rapport PLF 2026 : ≈ 40 M€ d'aviation d'affaires en année pleine) ; valeur 0,8 conservée comme convention explicite (exemption des lignes d'aménagement du territoire non chiffrée publiquement). Paramètre ruptures (0,26, annexe 9 du PLFSS 2026 rectifié, art. 15 LFSS) conservé. Central inchangé (−1,95). Trace antérieure (verificateur-sonnet, ok) : Citation retrouvée sur l'URL. Seules les mesures effectivement votées sont annulées (petits colis 0,4, TSBA 0,8, ACRE 0,184, ruptures conventionnelles 0,26) ; total < 2 Md€ : paramètres non tous rouverts, le tri voté / non voté est cohérent avec REFERENCE.md. Recalé sur les conventions communes du 29/09 : facteur de projection renvoyé au barème facteur_pib_2026_2032 (valeur inchangée).

-(petits_colis + tsba + acre + ruptures) * f
petits_colis = 0.4, tsba = 0.8, acre = 0.184, ruptures = 0.26, f = 1.1842

« Augmentation du budget de la mission Outre-mer pour renfoncer les infrastructures et la compétitivité des entreprises 0,700 » (2025-10-23)

Lecture retenue. Regroupe aussi « Suppression de la baisse des crédits de la mission agriculture 0,500 » (effet nul si la baisse n'a pas été votée en LFI 2026) et « Mise en place dès 2026 de la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique hospitalière 0,460 ».

Calcul. Outre-mer et protection sociale complémentaire des hospitaliers au chiffre du RN ; « suppression de la baisse des crédits agriculture » limitée à la baisse réellement votée (0,09 Md€ de CP au lieu de 0,5). Bas : montant du RN pour l'agriculture.

Vérification. Citation retrouvée sur l'URL. Coûts (dépenses) : chiffres du RN projetés, montants faibles ; l'agriculture 0,09 après tri sur le vote de la LFI 2026 est cohérente. Recalé sur les conventions communes du 29/09 : facteur de projection renvoyé au barème facteur_pib_2026_2032 (valeur inchangée).

-(outre_mer + psc_fph + agriculture) * f
outre_mer = 0.7, psc_fph = 0.46, agriculture = 0.09, f = 1.1842

« Généralisation de la demi part pour les veuves et veufs 1,000 » (2025-10-23)

Calcul. Chiffre du contre-budget projeté au PIB ; aucun chiffrage indépendant trouvé. Haut = moitié (convention).

Vérification. Citation retrouvée sur l'URL. Seul chiffre disponible : RN, 1,0 Md€ projeté ; haut = moitié (convention). Ordre de grandeur plausible. Recalé sur les conventions communes du 29/09 : facteur de projection renvoyé au barème facteur_pib_2026_2032 (valeur inchangée).

-(cout_rn * f)
cout_rn = 1, f = 1.1842

« Réforme de l'octroi de mer 0,500 » (2025-10-23)

Lecture retenue. Regroupe « Réforme de l'octroi de mer 0,500 », « Crédit d'impôt pour les transporteurs routiers (déduction cout des péages) 0,150 » et « Préserver les aides à l'investissement productif en outre-mer 0,100 ».

Calcul. Chiffres du contre-budget, projetés. Haut : sans la « réforme de l'octroi de mer », dont le contenu n'est pas connu.

Vérification. Citation retrouvée sur l'URL. Chiffres du RN projetés (0,75 Md€ au total avant projection) ; montant faible, non contredit par une source. Recalé sur les conventions communes du 29/09 : facteur de projection renvoyé au barème facteur_pib_2026_2032 (valeur inchangée).

-((octroi + transporteurs + outremer) * f)
octroi = 0.5, transporteurs = 0.15, outremer = 0.1, f = 1.1842

« Indexation du barème de l'IR et CSG sur l'inflation 1,900 » (2025-10-23)

Lecture retenue. Réponse au gel du barème proposé par le PLF 2026. La LFI 2026 (promulguée le 19 février 2026) a indexé le barème et le gel n'a pas été voté : effet nul par rapport à la législation 2027.

Calcul. Promesse déjà dans le droit : la LFI 2026 a indexé le barème de l'IR (+0,9 %, art. 4) et le gel des seuils de CSG a été supprimé en LFSS 2026 (vie-publique.fr). Effet nul par rapport à la référence.

Vérification. Citation retrouvée sur l'URL. Effet nul cohérent avec REFERENCE.md (barème IR indexé sur l'inflation en référence ; LFI 2026 promulguée sans gel).

0 * point
point = 1.7

« Indexation des retraites et dégel des prestations 3,610 » (2025-10-23)

Lecture retenue. Réponse à l'« année blanche » du PLFSS 2026. Effet 2032 = rattrapage de la sous-indexation 2026 si elle a été adoptée (effet de base permanent), nul sinon.

Calcul. Promesse déjà dans le droit : l'« année blanche » (gel des pensions et prestations 2026) et la sous-indexation 2027-2030 ont été supprimées par le Parlement (LFSS 2026, vie-publique.fr). Effet nul.

Vérification. Citation retrouvée sur l'URL. La citation figure dans le PDF du contre-budget (extraction du tableau difficile). Effet nul : indexation sur l'inflation déjà dans le droit (REFERENCE.md), année blanche non votée.

0 * point
point = 5

« Baisse impôt de production: suppression totale de la CVAE 2,600 » (2025-10-23)

Lecture retenue. La législation en vigueur prévoit déjà l'extinction progressive de la CVAE (reportée à 2030) : en 2032, l'effet par rapport à la législation est nul ; seule l'accélération 2027-2029 coûte.

Calcul. Suppression déjà votée pour 2030 (LFI 2025, calendrier inchangé par la LFI 2026) : effet nul en 2032. L'avance coûte le rendement restant de la CVAE (barème cvae_restante, 3,7 Md€) en 2028 et 2029, porté par effet_solde_primaire.annuel (convention de REFERENCE.md). Mise en œuvre supposée en loi de finances pour 2028.

Vérification. Citation retrouvée sur l'URL. Effet nul en 2032 (suppression votée pour 2030) ; annuel 2028-2029 à −3,7 : légèrement surestimé si la loi réduit déjà la CVAE en 2028-2029 (suppression « progressive » selon economie.gouv.fr ; calendrier des taux non retrouvé), écart de l'ordre de 1 à 2 Md€ par an sur 2028-2029, sans effet 2032.

0 * cvae
cvae = 3.7

« Rebudgétaitsation des Certificat d'économie d'énergie 6,000 » (2025-10-23)

Lecture retenue. Les CEE sont une obligation privée hors comptes publics. « Rebudgétiser » = remplacer l'obligation par une taxe affectée au budget ? L'effet net sur le solde dépend de l'usage (si les dépenses d'efficacité énergétique financées par les CEE sont reprises par l'État, effet ≈ 0). Lecture à arrêter en phase 2.

Calcul. Remplacer l'obligation CEE par une taxe affectée au budget qui finance les mêmes économies d'énergie est neutre pour le solde (central 0). Haut : la taxe est perçue sans reprise des dépenses (montant du RN).

Vérification. Citation retrouvée sur l'URL. Les CEE sont une obligation privée : neutre pour le solde si les dépenses financées sont reprises (central 0) ; haut = recette du RN sans reprise : cohérent, recette non ciblée sur un budget.

0 * cee_rn
cee_rn = 6

« « Nous présenterons juste avant le débat budgétaire notre trajectoire de rétablissement des finances publiques avec 125 milliards d’euros d’économies », a annoncé celle qui concourt pour la quatrième fois à l’élection présidentielle » (2026-08-27)

Lecture retenue. Enveloppe non détaillée au 29 septembre 2026 (règle 6) : central = part documentée par les mesures d'économies de ce fichier (sans double compte), haut = 125, bas = 0. Selon J.-P. Tanguy, sources : immigration, millefeuille administratif, formation professionnelle, contribution à l'UE ; « ni hausse des taxes ni hausse des impôts ». À mettre à jour dès la publication du document (annoncée début octobre 2026). Reconfirmé sur LCI le 16 septembre 2026 (Capital, repris par Yahoo Finance : « Début octobre, je présenterai la trajectoire budgétaire pour le quinquennat. Ces 125 milliards d'euros d'économies, il faudra les trouver, et pas sur les droits des Français ni sur leurs pensions de retraite » ; « arrêter de financer l'immigration [...] Ce sera 25 milliards d'euros d'économisés » ; fin de l'aide financière à l'Ukraine évoquée). Document toujours non publié au 29 septembre 2026. Source primaire introuvable (ni vidéo ni transcription officielle du débat Medef ; l'entretien LCI n'est pas repris sur rassemblementnational.fr) : citation de presse conservée.

Calcul. Règle 6. Les économies identifiables du programme sont chiffrées dans leurs propres mesures (somme des centraux : 39,32 Md€) : central = 0 pour ne pas les compter deux fois. Haut = écart d'affichage entre l'annonce (125 Md€, lue comme un niveau annuel en 2032) et cette somme. Bas = 0.

Vérification. Citation retrouvée (Boulevard Voltaire) ; source primaire introuvable. Fraîcheur : plan toujours non publié au 29 septembre 2026 (annoncé « début octobre », LCI 16 septembre, relu sur Yahoo Finance/Capital). Règle 6 appliquée (central 0, haut = écart d'affichage) ; somme documentée recalculée après la passe : 39,15 → 39,28 Md€ (prestations de solidarité 7,15 → 7,28), haut 85,85 → 85,72. Trace antérieure (verificateur-sonnet, ok) : Citation retrouvée sur l'URL. Enveloppe globale (règle 6) : central 0, haut = 125 − 39,15 ; la somme documentée 39,15 est recalculée exactement (13 mesures d'économie, avant mes corrections de bas/haut qui ne touchent pas les centraux).

0 * annonce + 0 * documente
annonce = 125, documente = 39.32

« Baisse de la contribution de la France à l'UE 8,700 » (2025-10-23)

Lecture retenue. Unilatérale (contraire aux décisions ressources propres) : faisabilité juridique nulle sans accord à 27. Citée par la candidate au Medef parmi les sources des 125 Md€.

Calcul. Barème psr_ue : une réduction unilatérale de la contribution n'est pas juridiquement possible (décision relative aux ressources propres, unanimité). Central, bas et haut = 0 (règle 6 : haut = central).

Vérification. Citation retrouvée sur l'URL. Baisse unilatérale de la contribution à l'UE impossible (unanimité pour les ressources propres) : central 0 selon la règle 6 ; haut ramené à 0 (avant 10,3), bas 0.

0 * baisse_rn
baisse_rn = 8.7

« Hausse des frais de scolarité des étudiants étrangers sauf conventions interétatiques 1,100 » (2025-10-23)

Calcul. Les droits différenciés (2 895 € / 3 941 €) sont déjà dans le droit, exonérations plafonnées à 30 % : la promesse ne rapporte plus que la fin des exonérations restantes. Haut : chiffre du RN (1,1 Md€), qui suppose une hausse des droits au-delà du droit actuel.

Vérification. Citation retrouvée sur l'URL. Droits différenciés déjà en vigueur (exonérations plafonnées à 30 %), gain limité à la fin des exonérations (0,12) ; haut = chiffre RN. Recette, non économie ciblée. Recalé sur les conventions communes du 29/09 : facteur de projection renvoyé au barème facteur_pib_2026_2032 (valeur inchangée). Harmonisation des paramètres (30/09/2026) : droits alignés sur le barème etudiants_droits_differencies_montant_moyen (3 200 → 3 208 €, tarifs 2026-2027) ; écart < 0,01 Md€.

etudiants * part_exoneree * droits / 1e9 * f
etudiants = 108100, part_exoneree = 0.3, droits = 3208, f = 1.1842

« Suppression du fonds vert hors dépenses pour inondations et feux de forêts 0,460 » (2025-10-23)

Calcul. Chiffre du RN (0,46 Md€) projeté : 0,46 × 1,1842 = 0,54 Md€ ; le fonds vert a 1,085 Md€ de CP en 2026 (Sénat). Bas = 0 (économie non réalisée), haut = central (règle 6).

Vérification. Citation retrouvée sur l'URL. 0,46 Md€ sous le fonds vert (1,085 Md€ de CP, Sénat) : plafond respecté. Règle 6 : bas = 0 (avant 0,27), haut = central. Recalé sur les conventions communes du 29/09 : facteur de projection renvoyé au barème facteur_pib_2026_2032 (valeur inchangée).

montant * f
montant = 0.46, f = 1.1842

« Lutte contre les fraudes 3,500 » (2025-10-23)

Lecture retenue. Programme 2024 : ministère dédié, carte Vitale biométrique, accès des organismes sociaux aux fichiers. Rendement incertain ; traité comme enveloppe peu documentée (fourchette basse proche de 0).

Calcul. Barème fraude_sociale_estimee : central = gain supplémentaire documenté (doublement du recouvrement de la fraude sociale), haut = montant annoncé par le RN (3,5 Md€ 2026 projeté), bas = 0.

Vérification. Citation retrouvée sur l'URL. Recouvrement HCFIPS 0,68 Md€ (barème fraude_sociale_estimee : doublement), haut = annonce RN 3,5 projetée, bas 0 : cohérent. Recettes de fraude, règle 6 non applicable. Recalé sur les conventions communes du 29/09 : facteur de projection renvoyé au barème facteur_pib_2024_2032 (valeur inchangée).

recouvrement_2024 * f
recouvrement_2024 = 0.68, f = 1.2336

« Remplacement AME par AMU 1,300 » (2025-10-23)

Calcul. Économie nette de l'AME ramenée à l'aide d'urgence vitale (barème ame_aide_urgence_vitale_economie, 0,7 Md€ en 2024, Institut Montaigne), projetée : 0,7 × 1,2336 = 0,86 Md€. Bas = 0 : report des soins vers l'hôpital (soins urgents, créances irrécouvrables) non estimé publiquement. Haut = central (règle 6).

Vérification. Citation retrouvée sur l'URL. Économie nette de 0,7 Md€ (Montaigne) après maintien de l'urgence vitale, le RN annonce 1,3 brut. Règle 6 : central plafonné par ce que le droit permet, bas = 0, haut = central (avant 1,7). Recalé sur les conventions communes du 29/09 : facteur de projection renvoyé au barème facteur_pib_2024_2032 (valeur inchangée).

economie_2024 * f
economie_2024 = 0.7, f = 1.2336

« Baisse du train de vie de l'État (Elysée, AN, Sénat, CESE, etc) 0,513 » (2025-10-23)

Lecture retenue. Regroupe aussi « Baisse de la dotation à l'audiovisuel public 0,154 », « Suppression aides à la presse (hors avantage postal) 0,177 », « Suppression des CESER 0,040 », « Suppression du plan vélo 0,031 » (total RN 0,915). Au Medef 2026 : « Le premier qui doit faire un effort, c'est l'État. Il doit baisser drastiquement son train de vie. »

Calcul. Somme des cinq lignes du RN (0,513 + 0,154 + 0,177 + 0,040 + 0,031 = 0,915 Md€), projetée : 0,915 × 1,1842 = 1,08 Md€ ; dotations 2026 : Présidence 0,12, Assemblée 0,61, Sénat 0,35 Md€ (Sénat). Bas = 0 (économie non réalisée), haut = central (règle 6).

Vérification. Citation retrouvée sur l'URL. Somme des cinq lignes du RN (0,915 Md€) relue ; périmètre (Élysée, AN, Sénat, CESE, audiovisuel, presse) budgétairement suffisant. Règle 6 : bas = 0 (avant 0,54), haut = central. Recalé sur les conventions communes du 29/09 : facteur de projection renvoyé au barème facteur_pib_2026_2032 (valeur inchangée).

montant * f
montant = 0.915, f = 1.1842

« Délivrance des médicaments à l'unité 0,550 Contrôler systématiquement l’éligibilité à l’ALD 0,450 » (2025-10-23)

Calcul. Chiffre du RN (1,0 Md€) projeté : 1,0 × 1,1842 = 1,18 Md€ ; aucune évaluation publique des économies de la délivrance à l'unité ni du contrôle des ALD. Bas = 0 (économie non réalisée), haut = central (règle 6).

Vérification. Citation retrouvée sur l'URL. 1,0 Md€ (RN), aucune évaluation publique. Règle 6 : bas = 0 (avant 0,59), haut = central. Confiance faible. Recalé sur les conventions communes du 29/09 : facteur de projection renvoyé au barème facteur_pib_2026_2032 (valeur inchangée).

montant * f
montant = 1, f = 1.1842

« Avec notre dispositif « 100 % Renov », nous permettrons aux ménages de financer leurs travaux grâce à un prêt à taux zéro. » (2026-09-21)

Lecture retenue. Contre-budget 2026 : « Remplacement "Ma Primrenov" par "100%Renov" 3,400 » Md€ nets. Économie = crédits MaPrimeRénov' moins coût budgétaire du PTZ (bonification d'intérêts).

Calcul. Économie brute des crédits de l'État à l'Anah, MaPrimeRénov' comprise (barème anah_credits_etat, 1,5353 Md€, PLF 2026, comme chez Zemmour ; la part CEE de l'Anah n'est pas de la dépense publique), projetée : 1,5353 × 1,1842 = 1,82 Md€. Le RN annonce 3,4 Md€ nets, au-dessus du budget de l'État sur ce périmètre. Le coût du prêt à taux zéro qui la remplace n'est pas publié : bas = 0 (règle 6), haut = central.

Vérification. Citation retrouvée sur l'URL. Subvention de l'État à l'Anah 1 535 M€ (PLF 2026) relue dans le Sénat ; le RN annonce 3,4 Md€ nets, au-dessus du budget de l'État du périmètre : central plafonné 1,78 ; coût du prêt à taux zéro non publié. Règle 6 : bas = 0 (avant 0,89), haut = central. Recalé sur les conventions communes du 29/09 : facteur de projection renvoyé au barème facteur_pib_2026_2032 (valeur inchangée). Harmonisation des paramètres (30/09/2026) : crédits de l'Anah alignés sur le barème anah_credits_etat (1,5 → 1,5353, même valeur que Zemmour) ; central et haut 1,78 → 1,82.

credits_anah * f
credits_anah = 1.5353, f = 1.1842

« Réserver les chèques apprentissages aux étudiants avant licence 1,600 » (2025-10-23)

Calcul. Chiffre du RN (1,6 Md€) projeté : 1,6 × 1,1842 = 1,89 Md€ ; l'aide à l'embauche d'apprentis a 2,37 Md€ de CP en 2026, déjà réduite de 31 % et limitée à 750 € pour les niveaux bac+3 et plus : l'économie restante est probablement inférieure. Bas = 0 (économie non réalisée), haut = central (règle 6).

Vérification. Citation retrouvée sur l'URL. 1,6 Md€ sur une aide à l'embauche de 2,37 Md€ déjà réduite en LFI 2026 : économie probablement surestimée, plafond formellement respecté. Règle 6 : bas = 0 (avant 0,95), haut = central. Recalé sur les conventions communes du 29/09 : facteur de projection renvoyé au barème facteur_pib_2026_2032 (valeur inchangée).

montant * f
montant = 1.6, f = 1.1842

« Rationalisation de l'Aide Publique au Développement 2,300 » (2025-10-23)

Calcul. Chiffre du RN (2,3 Md€) projeté : 2,3 × 1,1842 = 2,72 Md€ ; la mission APD compte 3,67 Md€ de CP en 2026 (Sénat), la baisse est donc réalisable budgétairement. Bas = 0 (économie non réalisée), haut = central (règle 6).

Vérification. Citation retrouvée sur l'URL. Mission APD 3,67 Md€ de CP (Sénat) > 2,3 annoncés : réalisable. Règle 6 : bas = 0 (avant 1,36), haut = central. Recalé sur les conventions communes du 29/09 : facteur de projection renvoyé au barème facteur_pib_2026_2032 (valeur inchangée).

montant * f
montant = 2.3, f = 1.1842

« Suppression des tarifs préférentiels de rachat d'électricité (énergies intermittentes) 7,200 » (2025-10-23)

Lecture retenue. Les contrats en cours sont des engagements juridiques : lecture basse = nouveaux contrats seulement. Le coût du soutien (CSPE budgétaire) dépend du prix de marché de l'électricité (charges faibles quand les prix sont hauts).

Calcul. Les contrats signés restent dus (20 ans) : l'économie porte sur les nouveaux contrats non engagés (2030-2032), approchés par la hausse annuelle récente des charges : 1,04 Md€ × 3 ans = 3,12 Md€. Bas = 0 (économie non réalisée), haut = central (règle 6) : le montant du RN supposerait la rupture des contrats et des indemnisations non comptées. Très sensible au prix de marché de l'électricité (≈ 90 M€ par €/MWh, CRE).

Vérification. CRE, délibération 2026-149 du 15 juillet 2026, tableau 3 relu : éolien terrestre 1 157,1 + éolien en mer 965,6 + photovoltaïque 4 125,5 = 6 248,2 M€ (2026) ; 1 404,6 + 1 306,7 + 4 579,2 = 7 290,5 M€ (2027), soit +1,04 Md€ par an ; « soutien déjà engagé par l'Etat (environ +10 GWe estimés par la CRE entre 2026 et 2029) » relu. Plafond (contrats signés dus) : 3,12 Md€, sous les 7,2 Md€ du RN. Paramètre annees_non_engagees (3) : convention explicite, les contrats engagés jusqu'en 2029 restant dus. Trace antérieure (verificateur-sonnet, corrige) : Citation retrouvée sur l'URL. Charges CRE (6,25 → 7,29 Md€) relues ; contrats signés dus : plafond légal 3,12 (contrats non engagés), très sous les 7,2 Md€ du RN. Règle 6 : haut = central (avant 8,53), bas 0.

croissance_annuelle * annees_non_engagees
croissance_annuelle = 1.04, annees_non_engagees = 3

« Baisser les subventions aux associations ne relevant pas de l'intérêt général 3,200 » (2025-10-23)

Calcul. Chiffre du RN (3,2 Md€) projeté : 3,2 × 1,1842 = 3,79 Md€. Plafond (règle 6) : jaune « Effort financier de l'État en faveur des associations », PLF 2026 (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/dyn/contenu/visualisation/1090007/file/14-Jaune2026_Associations_Rapport.pdf) : « 71,4 % des versements aux associations au niveau des programmes sont des subventions et leur montant représente 76,7 % des montants versés, soit 7,3 milliards d'euros » (2024), sur 9,5 Md€ de versements. Les 3,2 Md€ du RN (44 % des subventions) tiennent dans ce périmètre ; le tri « intérêt général » n'est pas défini. Bas = 0 (économie non réalisée), haut = central.

Vérification. Budget réel du poste relu dans le jaune associations du PLF 2026 (subventions de l'État 7 301 M€ en 2024, versements totaux 9 521 M€) : plafond non atteint (3,2 Md€ annoncés). Montant inchangé (3,2 × 1,1842 = 3,79) ; confiance faible (périmètre « intérêt général » non défini, 44 % des subventions). Trace antérieure (verificateur-sonnet, corrige) : Citation retrouvée sur l'URL. 3,2 Md€ (RN) sous les 7,3 Md€ de subventions de l'État aux associations : plafond respecté. Règle 6 : bas = 0 (avant 1,89), haut = central. Recalé sur les conventions communes du 29/09 : facteur de projection renvoyé au barème facteur_pib_2026_2032 (valeur inchangée).

montant * f
montant = 3.2, f = 1.1842

« Baisse de la DGF pour les régions et les EPCI 5,000 » (2025-10-23)

Lecture retenue. Transfert État → collectivités : l'effet sur le solde APU dépend de l'ajustement des collectivités (dépenses ou impôts locaux, ou déficit d'investissement). Lecture centrale : économie intégrale (montant du RN) ; bas = 0.

Calcul. Chiffre du RN (5 Md€) projeté : 5 × 1,1842 = 5,92 Md€. Les collectivités doivent équilibrer leur section de fonctionnement : la baisse améliore le solde APU sauf report sur l'emprunt d'investissement ou consommation de trésorerie. Plafond (règle 6) : le périmètre visé compte ≈ 11 Md€ : fraction de TVA des régions ex-DGF (« environ 5,2 milliards d'euros en 2024 », gelée en 2025 ; le rétablissement d'une DGF des régions prévu par le PLF 2026 a été abandonné dans la loi de finances promulguée, ATD 31), dotation d'intercommunalité (« 1,8 milliard d'euros » en 2025) et dotation de compensation du bloc communal (« 4,4 milliards d'euros en 2025 », communes et EPCI) : Sénat, rapport spécial Relations avec les collectivités territoriales, PLF 2026, https://www.senat.fr/rap/l25-139-325/l25-139-32516.html. Les 5 Md€ du RN tiennent dans ce périmètre ; pour les régions, la baisse porte en droit sur une fraction de TVA. Bas = 0 (report sur l'emprunt ou la trésorerie des collectivités), haut = central (règle 6).

Vérification. Budget réel du poste relu (Sénat, rapport spécial PLF 2026 : TVA-DGF des régions ≈ 5,2 Md€, dotation d'intercommunalité 1,8 Md€, dotation de compensation 4,4 Md€) : plafond ≈ 11 Md€, non atteint. Précision juridique : la loi de finances 2026 a abandonné le rétablissement de la DGF des régions (ATD 31, https://atd31.fr/fr/base-doc/finances-locales/loi-de-finances/loi-de-finances-pour-2026.html) ; les régions perçoivent une fraction de TVA, que la mesure réduirait. Montant inchangé (5 × 1,1842 = 5,92), confiance faible (réaction des collectivités). Trace antérieure (verificateur-sonnet, corrige) : Citation retrouvée sur l'URL. Baisse de dotation 5,0 Md€ (RN), non contredite ; effet solde APU dépendant de l'ajustement des collectivités (hors comptage). Règle 6 : bas = 0 (avant 2,96), haut = central. Recalé sur les conventions communes du 29/09 : facteur de projection renvoyé au barème facteur_pib_2026_2032 (valeur inchangée).

montant * f
montant = 5, f = 1.1842

« Réserver le bénéfice des prestations de solidarités aux étrangers ayant au moins 5 ans ETP travaillés en France 6,100 » (2025-10-23)

Lecture retenue. Reconfirmé par J. Bardella (JDD, avril 2026 : « les aides sociales non contributives seront réservées aux familles françaises ») et dans le discours d'Hénin-Beaumont (logement social, APL). Liste des prestations (RSA, prime d'activité, allocations familiales, APL, ASPA ?) à fixer. Constitutionnalité incertaine (CC, avril 2024) : signalée, non déduite.

Calcul. Deux volets du programme 2024 reconfirmés en 2026 (Bardella : aides non contributives réservées aux familles françaises) : condition de 5 ans de travail pour le RSA et les prestations de solidarité, et prestations familiales réservées aux Français (Institut Montaigne, médianes : 2,6 Md€, barème prestations_residence_5_ans_economie, et 3,3 Md€), projetés : (2,6 + 3,3) × 1,2336 = 7,28 Md€. Ordre de grandeur cohérent avec l'IFRAP (6 à 7 Md€ de prestations nationales versées aux étrangers en situation régulière). Bas = 0 (règle 6 : économie non réalisée, par exemple limitée aux nouveaux entrants ou censurée), haut = central. Risque de censure constitutionnelle signalé, non déduit du central.

Vérification. Sources Montaigne relues (archives 2024) : volet 5 ans « 2,6 Md€ » au central (et non 2,5), prestations familiales « près de 3,3 Md€ » en médiane ; central 7,15 → 7,28 = (2,6 + 3,3) × 1,2336. Plafond : sous les prestations nationales versées aux étrangers en situation régulière (IFRAP, 6 à 7 Md€, ≈ 8 Md€ projetés). Confiance faible maintenue (constitutionnalité, lecture Bardella). Trace antérieure (verificateur-sonnet, corrige) : Citation retrouvée sur l'URL. Central 7,15 (Montaigne 2,5 + 3,3 de prestations familiales, projetés) ≈ chiffre du RN projeté (6,1 → 7,2) et sous l'IFRAP (6 à 7 Md€ pour toute exclusion des étrangers en situation régulière, 8,0 projeté) : plafond respecté. Le volet prestations familiales dépasse la lettre de la citation (5 ans de travail) : lecture Bardella (JDD), signalée. Règle 6 : bas = 0, haut = central (avant 0,72 et 8,64). Recalé sur les conventions communes du 29/09 : facteur de projection renvoyé au barème facteur_pib_2024_2032 (valeur inchangée).

(cinq_ans + prestations_familiales) * f
cinq_ans = 2.6, prestations_familiales = 3.3, f = 1.2336

« Baisser de 20% les affectations financières ou les subventions à certaines agences et organismes (cf annexe) 7,700 » (2025-10-23)

Lecture retenue. Annexe listant les organismes non publiée avec le PDF ; revoir le fonctionnement des agences cité au Medef 2026 et sur LCI le 16 septembre 2026 (« en tapant dans les agences qui ne servent à rien ou qui font doublon »).

Calcul. Chiffre du RN projeté (annexe listant les organismes non publiée). Plafond (règle 6) : jaune « Opérateurs de l'État » du PLF 2026 : « les 431 opérateurs de l'État bénéficieront d'un total de 73 288 M€ de financements publics » (dont 33,9 Md€ de subventions pour charges de service public, 16,7 Md€ de transferts, 21,7 Md€ de taxes affectées ; universités 12,8 Md€) ; 20 % de ce total hors universités, CNRS et CEA (≈ 55,6 Md€) font 11,1 Md€ : l'assiette implicite du RN (38,5 Md€) tient dans le périmètre. Bas = 0 (économie non réalisée), haut = central (règle 6). Source : https://www2.assemblee-nationale.fr/static/17/Annexes-DL/PLF-2026/22-Jaune2026_Operateurs.pdf (p. 24).

Vérification. Budget réel du poste relu : jaune Opérateurs de l'État, PLF 2026 (www2.assemblee-nationale.fr, 22-Jaune2026_Operateurs.pdf), 73 288 M€ de financements publics aux 431 opérateurs ; −20 % sur un périmètre de 38,5 Md€ reste sous le plafond (11,1 Md€ hors universités et grands organismes de recherche). Montant inchangé (7,7 × 1,1842 = 9,12) ; confiance faible (annexe non publiée, recouvrement possible avec Anah, Ademe et fonds vert, que le contre-budget chiffre à part). Trace antérieure (verificateur-sonnet, corrige) : Citation retrouvée sur l'URL. Annexe listant les agences non publiée : le montant (7,7 Md€ = 20 % de 38,5 Md€ de financements) n'est pas contrôlable ; risque de recouvrement avec les lignes Ademe, Anah (MaPrimeRénov'), fonds vert. Règle 6 : central = annonce projetée, bas = 0 (avant 4,56), haut = central. Confiance faible. Recalé sur les conventions communes du 29/09 : facteur de projection renvoyé au barème facteur_pib_2026_2032 (valeur inchangée).

montant * f
montant = 7.7, f = 1.1842